Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante

¹On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

²Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

¹On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

²On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

¹La victime jouit de droits particuliers, notamment:

a.

le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);

b.

le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);

c.

le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);

d.

le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);

e.

le droit à l’information (art. 305 et 330, al. 3);

f.

le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);

g.⁵⁵

le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l’ordonnance pénale dans l’affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.

²Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui:

a.

restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);

b.

soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);

c.

permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).

³Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

¹On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

²Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

³La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.

⁴Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l’ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d’en faire une.

¹Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

²Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a.⁵⁶

demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale);

b.

faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

¹Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu’il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.

²Si la renonciation n’a pas été expressément restreinte à l’aspect pénal ou à l’aspect civil, elle vaut tant pour l’action pénale que pour l’action civile.⁵⁷

¹Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP⁵⁸, dans l’ordre de succession.

²La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

¹En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale.

²Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.

³L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l’art. 119, al. 2, let. b.

⁴Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

¹Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l’art. 119 et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’elle entend invoquer.

²Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction de la procédure conformément à l’art. 331, al. 2.⁵⁹

¹Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.

²Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.

³Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.

¹La partie plaignante, sauf s’il s’agit d’une victime, doit fournir au prévenu, sur demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclusions civiles si:

a.

elle n’a ni domicile ni siège en Suisse;

b.

elle paraît insolvable, notamment lorsqu’elle a été déclarée en faillite, qu’un sursis concordataire est en cours ou qu’il existe un acte de défaut de biens;

c.

il y a lieu pour d’autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit considérablement mise en péril ou perdue.

²La direction de la procédure du tribunal statue sur la requête.⁶⁰ Elle arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.

³Les sûretés peuvent consister en un dépôt d’espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une compagnie d’assurance établie en Suisse.

⁴Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.

¹Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:

a.

lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu;

b.

lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi.

²Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:

a.⁶¹

lorsque la procédure pénale est classée;

a^bis.⁶²

lorsqu’une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d’ordonnance pénale;

b.

lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;

c.

lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;

d.

lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi.

³Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.

⁴Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.