Section 5 Investigation secrète

Il y a investigation secrète lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière trompeuse, sous le couvert d’une fausse identité attestée par un titre (identité d’emprunt), des contacts avec des individus dans l’intention d’instaurer avec eux une relation de confiance et d’infiltrer un milieu criminel afin d’élucider des infractions particulièrement graves.

¹Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivantes:

a.

des soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;

b.

cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;

c.

les autres actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou que les recherches, à défaut de l’investigation secrète, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

²L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a.²⁰⁵

CP²⁰⁶: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144^bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185^bis, 187, 188, 189 à 191, 193, 193a, 195, 196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226^bis, 226^ter, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230^bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260^bis à 260^sexies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305^bis, ch. 2, 310, 322^ter, 322^quater et 322^septies;

b.²⁰⁷

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration²⁰⁸:
art. 116, al. 3, et 118, al. 3;

c.

loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale²⁰⁹: art. 24;

d.²¹⁰

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre²¹¹: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;

e.

loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire²¹²: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;

f.²¹³

LStup²¹⁴: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;

g.

loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens²¹⁵: art. 14, al. 2;

h.²¹⁶

loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport²¹⁷: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;

i.²¹⁸

loi du 20 juin 1997 sur les armes²¹⁹: art. 33, al. 3;

j.²²⁰

loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques²²¹: art. 86, al. 2 et 3;

k.²²²

loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent²²³: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;

l.²²⁴

loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²²⁵: art. 74, al. 4.

³Lorsque le jugement d’une infraction relevant d’une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, l’investigation secrète peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979²²⁶.

¹Peut être désigné comme agent infiltré:

a.

le membre d’un corps de police;

b.

une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n’a pas la formation de policier.

²Seul un membre d’un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

³Lorsqu’un membre d’un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu’il avait jusqu’alors.

¹La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.²²⁷

²Le ministère public peut garantir à l’agent infiltré que son identité véritable ne sera pas dévoilée, même lors d’une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.²²⁸

³Si l’agent infiltré s’est rendu coupable d’une infraction dans le cadre de sa mission, le tribunal des mesures de contrainte décide quelle identité sera retenue dans la procédure pénale.

¹La mission d’un agent infiltré est soumise à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

²Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:

a.

la décision ordonnant l’investigation secrète;

b.

un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’octroi de l’autorisation.

³Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l’investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l’investigation secrète à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

⁴L’autorisation doit indiquer expressément si:

a.

des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une identité d’emprunt ou de conserver cette identité;

b.

l’anonymat de l’agent infiltré peut être garanti;

c.

une personne qui n’a pas la formation de policier peut être désignée.

⁵L’autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l’échéance de l’autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.

⁶Le ministère public met fin sans délai à la mission si l’autorisation n’est pas accordée ou si aucune autorisation n’a été demandée. Tous les documents et enregistrements établis pendant l’investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l’investigation secrète ne peuvent être exploitées.

Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l’agent infiltré avant le début de la mission.

¹Pendant la durée de la mission, l’agent infiltré est directement soumis aux instructions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le ministère public et l’agent infiltré s’effectuent exclusivement par l’intermédiaire de la personne de contact.

²La personne de contact a notamment les tâches suivantes:

a.

elle instruit précisément et de manière continue l’agent infiltré sur sa mission, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d’emprunt;

b.

elle dirige et soutient l’agent infiltré et évalue constamment les risques;

c.

elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dossier complet sur la mission;

d.

elle fournit au ministère public une information continue et complète sur le déroulement de la mission.

¹L’agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.

²Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.

¹Il est interdit à un agent infiltré d’encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l’inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d’une décision existante de passer à l’acte.

²L’activité d’un agent infiltré ne doit avoir qu’une incidence mineure sur la décision d’un tiers de commettre une infraction concrète.

³Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l’agent infiltré est habilité à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique.

⁴Si l’agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute peine la personne ainsi influencée.

Dans la mesure où l’agent infiltré agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée, il n’est pas punissable en vertu des dispositions suivantes:

a.

lors de la poursuite de la pornographie avec des mineurs ou des actes d’ordre sexuel avec des mineurs: art. 197, al. 4 et 5, CP²³⁰, dans la mesure où les objets ou représentations ont comme contenu des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs;

b.

lors de la poursuite d’infractions contre la LStup²³¹: art. 19 et 20 à 22 LStup.

¹À la demande du ministère public, la Confédération peut, par l’intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l’agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.

²La demande accompagnée d’une brève description du cas doit être adressée à l’Office fédéral de la police.

³Le ministère public prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des montants mis à disposition. La Confédération ou le canton dont relève le ministère public qui a demandé les fonds répond de la perte de ceux-ci.

¹Lorsque, dans le cadre d’une investigation secrète, l’agent infiltré apprend l’existence d’infractions ne figurant pas dans la décision d’ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.

²Le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l’investigation secrète et engage la procédure d’autorisation.

¹Le ministère public met immédiatement fin à l’investigation secrète dans les cas suivants:

a.

les conditions ne sont plus remplies;

b.

l’autorité compétente a refusé l’octroi ou la prolongation de l’autorisation;

c.

l’agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d’une quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère public.

²Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le ministère public communique la fin de la mission au tribunal des mesures de contrainte.

³Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent infiltré ni d’autres personnes impliquées dans l’investigation ne soient exposés inutilement à des dangers.

¹Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.

²Avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d’y renoncer aux conditions suivantes:

a.

les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;

b.

cela est indispensable à la protection d’intérêts publics ou privés prépondérants.

³Les personnes qui ont fait l’objet d’une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.