Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 33 CPPFor en cas d’implication de plusieurs personnes

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 3 For Section 2 Fors spéciaux

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l’autorité qui poursuit et juge l’auteur.

²Si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 33 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1