Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 35 CPPFor en matière d’infractions commises par les médias

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 3 For Section 2 Fors spéciaux

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité du lieu où l’entreprise de médias a son siège est compétente pour poursuivre les infractions au sens de l’art. 28 CP15 commises en Suisse.

2Si l’auteur est connu et qu’il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, l’autorité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également compétente. Dans ce cas, l’infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. En cas d’infraction poursuivie sur plainte, le plaignant peut choisir entre les deux fors.

3Si le for ne peut pas être déterminé conformément aux al. 1 et 2, l’autorité compétente est celle du lieu où le produit a été diffusé. Si la diffusion a eu lieu en plusieurs endroits, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0