Section 4 Plaidoiries et clôture des débats

¹Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propositions. Les plaidoiries se déroulent dans l’ordre suivant:

a.

le ministère public;

b.

la partie plaignante;

c.

les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP²⁴⁸;

d.

le prévenu ou son défenseur.

²Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

¹Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s’exprimer une dernière fois.

²La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.