Section 2 Droit de refuser de témoigner

¹Peuvent refuser de témoigner:

a.

l’époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;

b.

la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;

c.

les parents et alliés du prévenu en ligne directe;

d.

les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;

e.

les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;

f.

les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;

g.⁸⁴

le tuteur et le curateur du prévenu.

²Le droit de refuser de témoigner au sens de l’al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement⁸⁵.

³Le partenariat enregistré équivaut au mariage.

⁴Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:

a.

la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP ⁸⁶;⁸⁷

b.

l’infraction a été commise au détriment d’un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.

¹Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle-même:

a.

pourrait être rendue pénalement responsable;

b.

pourrait être rendue civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.

²Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3; l’art. 168, al. 4, est réservé.

³Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d’exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l’exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.

⁴En cas d’infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

¹Les fonctionnaires au sens de l’art. 110, al. 3, CP⁸⁸ ainsi que leurs auxiliaires et les membres des autorités ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction, de leur charge ou de leur activité auxiliaire.⁸⁹

²Ils doivent témoigner:

a.

lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;

b.

lorsque l’autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.⁹⁰

³L’autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret.

¹Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle‑ci.⁹¹

²Ils doivent témoigner:

a.

lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de dénoncer;

b.

lorsqu’ils sont déliés du secret, selon l’art. 321, ch. 2, CP⁹², par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l’autorité compétente.

³L’autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l’intérêt du maître au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

⁴La loi du 23 juin 2000 sur les avocats⁹³ est réservée.

¹Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur l’identité de l’auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations.

²Ils doivent témoigner:

a.

lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne dont l’intégrité physique ou la vie est directement menacée;

b.

lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pourrait être élucidée ou que le prévenu d’une telle infraction ne pourrait être appréhendé:

1.

un homicide au sens des art. 111 à 113 CP⁹⁴,

2.

un crime passible d’une peine privative de liberté d’au moins trois ans,

3.⁹⁵

une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, al. 4, 260^ter, 260^quinquies, 260^sexies, 305^bis, 305^ter et 322^ter à 322^septies CP,

4.⁹⁶

une infraction au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)⁹⁷.

¹Les personnes qui sont tenues d’observer le secret professionnel en vertu d’une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret:

a.

art. 321^bis CP⁹⁸;

b.

art. 139, al. 3, du code civil⁹⁹;

c.

art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse¹⁰⁰;

d.¹⁰¹

art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes¹⁰²;

e.¹⁰³

art. 3c, al. 4, de la LStup¹⁰⁴;

f.¹⁰⁵

…

²Les détenteurs d’autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direction de la procédure peut les libérer de l’obligation de témoigner lorsqu’ils rendent vraisemblable que l’intérêt au maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

¹La décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:

a.

dans la procédure préliminaire: à l’autorité compétente en matière d’audition;

b.

après la mise en accusation: au tribunal.

²Le témoin peut demander à l’autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

³Le témoin peut refuser de témoigner jusqu’à ce que le prononcé de l’autorité de recours soit connu.

¹Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s’il y avait renoncé.

²Les dépositions faites par un témoin après qu’il a été informé du droit de refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s’il invoque ultérieurement ce droit, du moment qu’il y avait renoncé.

¹Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.

²Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP¹⁰⁶. En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.