Chapitre 2 Investigation policière

¹Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l’infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.

²La police doit notamment:

a.

mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;

b.

identifier et interroger les lésés et les suspects;

c.

appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.

³Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l’instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.

¹La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l’obligation d’informer.

²Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats à la police ou se saisir d’un cas. Dans les cas visés à l’al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.

³La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu’elle a prises et les constatations qu’elle a faites et les transmet immédiatement après ses investigations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté.

⁴Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes:

a.

il n’y a manifestement pas matière à d’autres actes de procédure de la part du ministère public;

b.

aucune mesure de contrainte ou autre mesure d’investigation formelle n’a été exécutée.