Section 5 Jugement

¹Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos.

²Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.

¹Le tribunal est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation mais non par l’appréciation juridique qu’en fait le ministère public.

²Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

¹Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l’accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.

²Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.

³Le tribunal notifie son jugement conformément à l’art. 84.