Section 3 Tribunaux

¹Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.

²Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.

¹Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités.

²La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:

a.

les contraventions;

b.⁴

les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP⁵, un traitement au sens de l’art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.

¹L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:

a.

les tribunaux de première instance;

b.

la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;

c.

le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.

²La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de recours à la juridiction d’appel.

¹La juridiction d’appel statue sur:

a.

les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;

b.

les demandes de révision.

²Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel.

³Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.