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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 3 Tribunaux
1Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.
2Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.
Les arrêts qui citent l’art. 18 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 4
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