Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 18 CPPTribunal des mesures de contrainte

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 3 Tribunaux

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.

2Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 CPP, du plus récent au plus ancien.