Art. 20 CPPAutorité de recours

¹L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:

a.

les tribunaux de première instance;

b.

la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;

c.

le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.

²La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de recours à la juridiction d’appel.