Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 20 CPPAutorité de recours

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 3 Tribunaux

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:

a.
les tribunaux de première instance;
b.
la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
c.
le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.

2La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de recours à la juridiction d’appel.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 CPP, du plus récent au plus ancien.