Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 21 CPPJuridiction d’appel

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 3 Tribunaux

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

1La juridiction d’appel statue sur:

a.
les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;
b.
les demandes de révision.

2Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel.

3Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 CPP, du plus récent au plus ancien.