Art. 21 CPPJuridiction d’appel

¹La juridiction d’appel statue sur:

a.

les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;

b.

les demandes de révision.

²Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d’appel.

³Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.