Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 22 CPPJuridiction cantonale

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.