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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons
Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
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