Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 28 CPPConflits

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 CPP, du plus récent au plus ancien.