Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 28 CPPConflits
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 28 CPP, du plus récent au plus ancien.
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