Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 29 CPPPrincipe de l’unité de la procédure

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:

a.
un prévenu a commis plusieurs infractions;
b.
il y a plusieurs coauteurs ou participation.

2Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 CPP, du plus récent au plus ancien.