Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 29 CPPPrincipe de l’unité de la procédure

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:

a.
un prévenu a commis plusieurs infractions;
b.
il y a plusieurs coauteurs ou participation.

2Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5

Arrêts récents en français 30

Voir les 30 arrêts

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert