Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 30 CPPExceptions
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 30 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 29
- 6B_77/2026Ire Cour de droit pénal · 1.7.2026 Lésions corporelles simples; fixation de la peine; droit de participer à l'administration des preuves; présomption d'innocence; arbitraire
- 7B_1082/2025IIe Cour de droit pénal · 5.1.2026 Refus de disjonction des procédures pénales; irrecevabilité du recours en matière pénale
- 7B_297/2025IIe Cour de droit pénal · 28.8.2025 Refus de jonction des causes
- 7B_73/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2025 Disjonction de procédures pénales
- 7B_475/2025IIe Cour de droit pénal · 11.7.2025 Ordonnance de disjonction