Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 30 CPPExceptions

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 2 Compétence matérielle Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 30 CPP, du plus récent au plus ancien.