Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 31 CPPFor du lieu de commission

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 3 For Section 1 Principes

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité compétente est celle de ce lieu.

2Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

3Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 CPP, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.