Art. 19 CPPTribunal de première instance

¹Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d’autres autorités.

²La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:

a.

les contraventions;

b.⁴

les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l’art. 64 CP⁵, un traitement au sens de l’art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un sursis.