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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 2 Autorités de poursuite pénale
1La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
2Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.
Les arrêts qui citent l’art. 17 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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