Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Chapitre 1 Dispositions d’exécution

Titre 12 Dispositions finales

Art. 445

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

Art. 445

Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l’exécution du présent code.