Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale

¹Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.

²Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.

¹La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.

²Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.