Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale

Titre 1 Champ d’application et principes généraux

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

Art. 1 Champ d’application

1Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.

2Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.

Art. 2 Administration de la justice pénale

1La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.

2Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.