Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 2 CPPAdministration de la justice pénale

Titre 1 Champ d’application et principes généraux Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.

2Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 CPP, du plus récent au plus ancien.