Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 1 CPPChamp d’application

Titre 1 Champ d’application et principes généraux Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.

2Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 CPP, du plus récent au plus ancien.