1Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 1 CPPChamp d’application
Titre 1 Champ d’application et principes généraux Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 145 IV 252Droit pénal · 2019DE Forme de la notification des amendes d'ordre
- ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
- ATF 139 IV 314Droit pénal · 2013DE Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel. A la différence de la contestation d'une décision de libération de la détention provisoire rendu…
Arrêts récents en français 13
- 6B_366/2025Ire Cour de droit pénal · 10.7.2026 Omission de prêter secours; appel joint
- 7B_1106/2025IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Refus de classer la procédure, refus d'étendre l'instruction à un tiers et rejet d'une réquisition de preuves (irrecevabilité du recours cantonal)
- 7B_473/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2025 Refus de levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle; expertise psychiatrique
- 6B_715/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG), arbitraire
- 6B_714/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Mendicité (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 et 5 LPG); arbitraire