Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 3 CPPRespect de la dignité et procès équitable

Titre 1 Champ d’application et principes généraux Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.

2Elles se conforment notamment:

a.
au principe de la bonne foi;
b.
à l’interdiction de l’abus de droit;
c.
à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d.
à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 CPP, du plus récent au plus ancien.