Art. 3 CPPRespect de la dignité et procès équitable

¹Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.

²Elles se conforment notamment:

a.

au principe de la bonne foi;

b.

à l’interdiction de l’abus de droit;

c.

à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;

d.

à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.