1Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont soumises qu’aux règles du droit.
2La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des autorités de poursuite pénale est réservée.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 4 CPPIndépendance
Titre 1 Champ d’application et principes généraux Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 CPP, du plus récent au plus ancien.