Art. 9 CPPMaxime d’accusation

¹Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.

²Sont réservées la procédure de l’ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.