Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 11 CPPInterdiction de la double poursuite

Titre 1 Champ d’application et principes généraux Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.

²La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

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