Sont des autorités de poursuite pénale:
- a.
- la police;
- b.
- le ministère public;
- c.
- les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 12 CPPAutorités de poursuite pénale
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 142 IV 372Droit pénal · 2016 Procédure de tri lors de la levée des scellés
- ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
- ATF 139 IV 314Droit pénal · 2013DE Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel. A la différence de la contestation d'une décision de libération de la détention provisoire rendu…
Arrêts récents en français 18
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- 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
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