Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 12 CPPAutorités de poursuite pénale

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont des autorités de poursuite pénale:

a.
la police;
b.
le ministère public;
c.
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 CPP, du plus récent au plus ancien.