Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 13 CPPTribunaux

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:

a.
le tribunal des mesures de contrainte;
b.
le tribunal de première instance;
c.
l’autorité de recours;
d.
la juridiction d’appel.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 CPP, du plus récent au plus ancien.