Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
- a.
- le tribunal des mesures de contrainte;
- b.
- le tribunal de première instance;
- c.
- l’autorité de recours;
- d.
- la juridiction d’appel.
Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Art. 13 CPPTribunaux
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 1 Attributions Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 13 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 12
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