Art. 10 CPPPrésomption d’innocence et appréciation des preuves

¹Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force.

²Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure.

³Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.