Section 1 Mandat de comparution

¹Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.

²Le mandat contient:

a.

la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure;

b.

la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l’acte de procédure;

c.

le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication;

d.

le lieu, la date et l’heure de la comparution;

e.

la sommation de se présenter personnellement;

f.

les conséquences juridiques d’une absence non excusée;

g.

la date de son établissement;

h.

la signature de la personne qui l’a décerné.

¹Le mandat de comparution est notifié:

a.

dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure;

b.

dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure.

²Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.

³Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.

¹Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:

a.

en cas d’urgence;

b.

la personne citée a donné son accord.

²Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.

¹Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.

²Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté.

³L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation.

¹Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.

²Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.

³Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu’à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.

⁴Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d’une amende d’ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l’autorité compétente.

⁵Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

¹Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer leurs données signalétiques.

²Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire l’objet d’un mandat d’amener décerné par le ministère public s’il a été menacé par écrit de cette mesure.