Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 201 CPPForme et contenu

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches Section 1 Mandat de comparution

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.

2Le mandat contient:

a.
la désignation de l’autorité qui l’a décerné et les personnes qui exécuteront l’acte de procédure;
b.
la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l’acte de procédure;
c.
le motif du mandat, pour autant que le but de l’instruction ne s’oppose pas à cette indication;
d.
le lieu, la date et l’heure de la comparution;
e.
la sommation de se présenter personnellement;
f.
les conséquences juridiques d’une absence non excusée;
g.
la date de son établissement;
h.
la signature de la personne qui l’a décerné.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 201 CPP, du plus récent au plus ancien.