Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 206 CPPMandats de comparution décernés par la police

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches Section 1 Mandat de comparution

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Durant l’investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d’établir leur identité ou d’enregistrer leurs données signalétiques.

2Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire l’objet d’un mandat d’amener décerné par le ministère public s’il a été menacé par écrit de cette mesure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 206 CPP, du plus récent au plus ancien.