Art. 202 CPPDélai

¹Le mandat de comparution est notifié:

a.

dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure;

b.

dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure.

²Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.

³Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.