Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 203 CPPExceptions

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches Section 1 Mandat de comparution

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:

a.
en cas d’urgence;
b.
la personne citée a donné son accord.

2Quiconque est présent à l’endroit où a lieu l’acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 203 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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