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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 1 Dispositions générales
La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte; l’intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité.
Les arrêts qui citent l’art. 200 CPP, du plus récent au plus ancien.
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