Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 200 CPPRecours à la force

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte; l’intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 200 CPP, du plus récent au plus ancien.