Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 199 CPPCommunication du prononcé

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d’un éventuel procès-verbal d’exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 199 CPP, du plus récent au plus ancien.