Art. 197 CPPPrincipes

¹Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions suivantes:

a.

elles sont prévues par la loi;

b.

des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;

c.

les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;

d.

elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction.

²Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n’ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.