Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 198 CPPCompétence

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:

a.
le ministère public;
b.
le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;
c.
la police, dans les cas prévus par la loi.

2Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 198 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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