Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 196 CPPDéfinition

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:

a.
mettre les preuves en sûreté;
b.
assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
c.
garantir l’exécution de la décision finale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 196 CPP, du plus récent au plus ancien.