Art. 196 CPPDéfinition

Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:

a.

mettre les preuves en sûreté;

b.

assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;

c.

garantir l’exécution de la décision finale.