Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale

¹Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffisante l’une des peines suivantes:

a.

une amende;

b.

une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;

c.²⁴⁹

…

d.

une peine privative de liberté de six mois au plus.

²Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP²⁵⁰.²⁵¹

³Les peines prévues à l’al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

Le ministère public entend le prévenu s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter.

¹L’ordonnance pénale contient les informations suivantes:

a.

la désignation de l’autorité qui la rend;

b.

l’identité du prévenu;

c.

les faits imputés au prévenu;

d.

les infractions commises;

e.

la sanction;

f.

la mention, brièvement motivée, de la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle;

f^bis.²⁵³

le délai d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant;

g.

les frais et indemnités;

h.

la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;

i.

l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’opposition;

j.

le lieu et la date de l’établissement de l’ordonnance;

k.

la signature de la personne qui a établi l’ordonnance.

²Le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale, dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le prévenu, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

aucune administration supplémentaire des preuves n’est nécessaire;

b.

la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs.²⁵⁴

³L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.

¹Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:

a.

le prévenu;

a^bis.²⁵⁵

la partie plaignante;

b.

les autres personnes concernées;

c.

si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.

^1bisLa partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l’ordonnance pénale.²⁵⁶

²L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu.

³Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

¹En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition.

²Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.

³Après l’administration des preuves, le ministère public décide:

a.

de maintenir l’ordonnance pénale;

b.

de classer la procédure;

c.

de rendre une nouvelle ordonnance pénale;

d.

de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.

¹Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation.

²Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition.

³L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries.

⁴Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.

⁵Si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire.

⁶Si l’opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l’opposant ne demande expressément des débats.

⁷Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie.