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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale
Le ministère public entend le prévenu s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter.
Les arrêts qui citent l’art. 352a CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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