Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 352a CPPAudition

Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le ministère public entend le prévenu s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 352a CPP, du plus récent au plus ancien.