Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 355 CPPProcédure en cas d’opposition

Titre 8 Procédures spéciales Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition.

2Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.

3Après l’administration des preuves, le ministère public décide:

a.
de maintenir l’ordonnance pénale;
b.
de classer la procédure;
c.
de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d.
de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 355 CPP, du plus récent au plus ancien.