Section 2 Début des débats

¹La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.

²Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:

a.

la validité de l’acte d’accusation;

b.

les conditions à l’ouverture de l’action publique;

c.

les empêchements de procéder;

d.

le dossier et les preuves recueillies;

e.

la publicité des débats;

f.

la scission des débats en deux parties.

³Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.

⁴Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.

⁵Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d’apporter ces compléments.

¹Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:

a.

les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;

b.

l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’art. 333 étant réservé;

c.

les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l’autorisation du tribunal; le départ d’une partie n’interrompt pas les débats.

²Après que d’éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n’y renoncent.