1Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
- a.
- les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
- b.
- l’accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l’art. 333 étant réservé;
- c.
- les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l’autorisation du tribunal; le départ d’une partie n’interrompt pas les débats.
2Après que d’éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n’y renoncent.