Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Titre 12 Dispositions finales

Art. 457

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 457

1Le présent code est sujet au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011295

Historique et notes (1)
  1. ACF du 31 mars 2010

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