Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Section 1 Lésé

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante

Art. 115

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

Art. 115

1On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

2Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.