Section 2 Autres mesures techniques de surveillance

Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:

a.

d’écouter ou d’enregistrer des conversations non publiques;

b.

d’observer ou d’enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;

c.

de localiser une personne ou une chose.

¹L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu’à l’encontre du prévenu.

²Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.

³L’utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:

a.

enregistrer à des fins probatoires le comportement d’un prévenu en détention;

b.

surveiller les locaux ou les véhicules d’un tiers appartenant à l’une des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173.

⁴Au surplus, l’utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.