Chapitre 1 Dispositions générales

Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.

En cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure.

¹Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.

²L’autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu’elles ont occasionnés ensemble.

³Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.

Si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement en raison de l’irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l’équité l’exige au vu de l’ensemble des circonstances.

La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:

a.

provoqué l’ouverture de la procédure;

b.

rendu la procédure notablement plus difficile;

c.

provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.

¹L’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.

²Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:

a.

les décisions intermédiaires;

b.

les ordonnances de classement partiel;

c.

les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.