Section 2 Nouveau jugement

¹Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.

²Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats.

³Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.

¹S’il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement.

²Les autorités de recours suspendent les procédures de recours introduites par les autres parties.

³La direction de la procédure décide jusqu’aux débats de l’octroi de l’effet suspensif et de la détention pour des motifs de sûreté.

⁴Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable.

⁵La demande de nouveau jugement peut être retirée jusqu’à la clôture des débats, sous suite de frais et dépens.

¹Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.

²Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.

¹Tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368, al. 1.

²Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.